DEEE : ce qui va changer pour la filière professionnelle
Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) va avoir un impact significatif sur la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en France, notamment pour les entreprises.
Si les deux sujets ne sont pas liés techniquement, les prestataires de la filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) comptent parmi les principaux employeurs de l’ESS en France. Les législateurs ont donc profité de l’occasion de ce projet de loi pour avancer sur la filière REP et les DEEE.
Les amendements déposés font également suite à la consultation du gouvernement sur le décret d’application de la directive DEEE (à laquelle GreenIT.fr a participé) et à la Conférence Environnementale de septembre 2013.
L’Assemblée Nationale a notamment retenu ces amendements importants, le 15 mai dernier, en première lecture. Ils modifient des dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).
La collecte des DEEE professionnels à la charge du fabricant
Ce point a déjà été traité par le décret du 4 mai 2012. Mais la volonté d’Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique qui soutien cet amendement, est de supprimer cette rustine (le décret) en normalisant ce point sur le modèle du circuit grand public.
Les ordinateurs professionnels deviennent des DEEE ménagers
Dans une tentative pour harmoniser le fonctionnement du circuit professionnel avec le circuit ménager, un amendement propose de s’appuyer sur l’utilisation pour distinguer les DEEE professionnels des DEEE ménagers, et non sur le circuit de distribution comme c’était le cas jusqu’à présent. La règle est simple : si un particulier utilise le même type d’équipement à des fins personnelles, alors l’équipement professionnel doit être traité par la filière ménager.
« Un ordinateur ou un téléphone utilisé dans une entreprise (…) sera désormais considéré comme ménager car le même produit est susceptible d’être utilisé par un ménage » explique le gouvernement. Dans les faits, ce sont donc tous les équipements liés à l’environnement de travail des utilisateurs qui devraient être concernés : ordinateurs, écrans, tablettes, smartphones et téléphones, périphériques, imprimantes personnelles, etc.
Deux autres idées sont à la source de cet amendement. La première est d’obtenir des effets d’échelle en regroupant au maximum les flux dont le traitement est identique. D’où le regroupement par typologie d’équipement et non par circuit de distribution. L’autre idée est de faciliter la vie des producteurs en favorisant un seul circuit de retraitement.
Les consommateurs comme les entreprises devrons donc être particulièrement vigilants et s’assurer que les éco-organismes respectent l’esprit de la directive, notamment en favorisant le reconditionnement plutôt que le recyclage. Ce qui n’est pas le cas à présent dans la filière ménager.
Reprise 1 pour 0
Jusqu’à présent, la règle dite du « un pour un » s’appliquait sur le circuit ménager. Elle permet à un particulier de rapporter son ancien équipement au magasin où il achète un nouvel équipement du même type. Le vendeur a alors l’obligation légale de collecter l’équipement usagé pour qu’il soit retraité (reconditionné, dépollué, recyclé, etc.). Désormais, la règle du « un pour zéro » s’applique à certains petits équipements tels que les téléphones. Cette règle stipule que vous pouvez rapporter un ancien équipement dans un magasin qui en vend, sans obligation d’achat. L’objectif est de maximiser la collecte de ces petits DEEE.
Prévention des déchets
Essentiellement organisée autour de la collecte et du traitement des déchets, la filière REP va devoir contribuer plus efficacement à la prévention. Une mesure de bon sens ! Mais qui ne va pas plaire aux fabricants et à leurs distributeurs. Alors que le discours des éco-organismes était axé, jusqu’à présent, sur la collecte et le tri, ils devront désormais prévoir des actions visant à réduire les déchets à la source. Dans notre domaine, les deux actions clés consistent à augmentant la durée de vie des équipements électriques et électroniques et à favoriser leur réutilisation. Deux propositions que nous avions faites lors de la consultation sur le décret d’application de la directive DEEE.
source : GreenIT.fr et http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1891-p.pdf
Frédéric Bordage
Expert en green IT, sobriété numérique, numérique responsable, écoconception et slow.tech, j'ai créé le collectif Green IT en 2004. Je conseille des organisations privées et publiques, et anime GreenIT.fr, le Collectif Conception Numérique Responsable (@CNumR) et le Club Green IT.